Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Les secteurs déjà urbanisés de la loi « ELAN » » / le point sur... / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Le plan local d’urbanisme / TITRE « Les conditions de modification du plan local d'urbanisme » Abonnés