Art. L153-23, Code de l'urbanisme
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L2637KII
Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - plan local d'urbanisme / TITRE « Un PLU peut entrer en vigueur dès le premier jour d'affichage de la délibération d'approbation » / jurisprudence / lexbase public n°624 du 29 avril 2021 Abonnés
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