Art. L1132-3-1, Code du travail

Art. L1132-3-1, Code du travail

L9536IQA

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

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