Art. 2, Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Art. 2, Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Z59702SY

                    A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
  Art. R932-1-6,   Art. R932-2-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
  Art. R932-1-6-2,   Art. R932-1-6-3,   Art. R932-1-6-4

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