Art. 191, LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
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Z35702RB
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1528
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-3, Sct. Section 15 : Taxe de balayage, Art. L2333-97, Art. L2313-1
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2019.
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