Art. 1, Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Art. 1, Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

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C595643Y

                    Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
                

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