Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,



Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;



Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école ;



Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;



Vu le décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs des écoles ;



Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1990 ;



Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,