Texte complet

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

- Code de procédure pénale

Art. D118

- Code de procédure pénale

Sct. A. - Dispositions communes, Art. D142

- Code de procédure pénale

Art. D142

- Code de procédure pénale

Art. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146

- Code de procédure pénale

Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs

- Code de procédure pénale

Art. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5

- Code de procédure pénale

Art. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4

- Code de procédure pénale

Sct. Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte

- Code de procédure pénale

Art. D147

- Code de procédure pénale

Art. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2

- Code de procédure pénale

Art. D425, Art. D426

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.