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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la défense.Art. L4139-5
- Code de la défense.Art. L4138-2, Art. L4139-5-1
- Code de la défense.Art. L4139-6-1
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L405
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L405
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L406
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009Art. 43
- LOI n°2009-972 du 3 août 2009Art. 43
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 5 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
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