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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi du 27 mai 1921Art. 2
- Loi du 27 mai 1921Art. 1
- Loi du 27 mai 1921Art. 2
- Loi du 27 mai 1921Art. 2
Le cahier des charges général et le schéma directeur qui lui est annexé, tous deux annexés à la présente loi, sont, à compter de la promulgation de la présente loi, adoptés et substitués au cahier des charges général et au schéma directeur de la concession unique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.
- Loi du 27 mai 1921Art. 3
- Loi du 27 mai 1921Art. 2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 27 mai 1921Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°80-3 du 4 janvier 1980Art. 1, Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 février 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
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