Art. R1334-23, Code de la santé publique

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L4153IQU

Les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R. 1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R. 1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsque le résultat de l'évaluation de l'état de conservation conduit aux préconisations prévues au 2° ou 3° du IV de l'article R. 1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-17 ou à l'article R. 1334-18 transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.

Comme prévu à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes mentionnées au premier alinéa adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité.

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R1334-23 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 8 août 2004 Voir
R1334-23 : modifié, en vigueur du 8 août 2004 au 10 juin 2006 Voir
R1334-23 : modifié, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er septembre 2006 Voir
R1334-23 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er février 2012 Voir
R1334-23 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er février 2012 au 23 août 2019
R1334-23 : en vigueur depuis le 23 août 2019 Voir

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