Art. 132-2, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Art. 132-2, Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Z55056RS

La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats choisis ou désignés d'office pour leur intervention dans les procédures non juridictionnelles mentionnées aux articles 64 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est exclusive de toute autre rémunération. Elle est déterminée selon une base forfaitaire fixée dans le tableau ci-dessous.
Lorsqu'un avocat choisi ou désigné d'office est remplacé au même titre par un autre avocat choisi ou désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 103.


Mesures

Entretien seul au début de la mesure, au cours de la mesure ou en cas de prolongation de la mesure

Assistance seule au cours de la mesure y compris en cas de prolongation de la mesure

Entretien et assistance au cours de la mesure
hors prolongation de la mesure

Entretien et assistance pendant la prolongation de la mesure

Plafond en cas de cumul
(par période de 24 heures)

1

GARDE A VUE

11-1

Garde à vue

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

11-2

Garde à vue-séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

61 €

-

-

1 200 €

11-3

Garde à vue-confrontations et séances d'identification des suspects (assistance d'une victime)

-

150 €

-

-

1 200 €

2

RETENUES

22-1

Retenue pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

22-2

Retenue douanière

61 €

-

300 €

150 €

1 200 €

22-3

Retenue d'une personne déférée dans les locaux de la juridiction en vue de sa comparution

61 €

-

-

-

22-4

Retenue d'une personne en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale

61 €

100 €

-

-

32-5

Retenue pour mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion

61 €

-

-

-

22-6

Retenue des étrangers aux fins de vérification de leur droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

61 €

-

150 €

-

22-7

Retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté

-

88 €

-

-

3

AUTRES INTERVENTIONS

33-1

Défèrement devant le Procureur de la République

-

46 €

-

-

-

33-2

Médiation et composition pénales, transaction et mesures ou activités d'aide ou de réparation proposées à un mineur

-

46 €

-

-

-

33-3

Audition libre

-

88 €

-

-

-

33-4

Procédure disciplinaire en relation avec la détention de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

33-5

Mesures d'isolement d'office, prolongation ou levée du placement sans accord de la personne détenue

-

88 €

-

-

-

33-6

Intervention auprès de l'avocat assistant une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen émis en France

-

150 €

-

-

-

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