Texte complet

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AX

- DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

- Décret n°2018-416 du 30 mai 2018

Art. 1

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 2

L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. D319-16

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux dépenses payées à compter de la publication du présent décret pour lesquelles le contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
III. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 2 et celles des articles 3, 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses payées à compter de cette même date pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations territoriales, chargé de la ville et du logement, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.