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Cité par Art. 10, Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
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Cité par Art. 23, Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
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Cité par Art. 8, Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
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Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
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Modifié par Art. 4, Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs
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Cité par Art. , Arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
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Cité par Art. Annexe XVIII, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage
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Cité par Art. 4, Arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage
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Cité par Art. 8, Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Cité par Art. 11, Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire
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Cité par Art. 1, Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire
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Cité par Art. 6, Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Cité par Art. 1, Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
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Cité par Art. 10, Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
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Cité par Art. 11, Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
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Cité par Art. 1, Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux formations éligibles au titre du compte personnel de formation
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Cité par Art. 1, Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
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Cité par Art. R221-5, Code de la route
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Cité par Art. R222-4, Code de la route
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Cité par Art. L211-2, Code du tourisme
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Cité par Art. D6323-8, Code du travail
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Cité par Art. D6323-8-3, Code du travail