Art. L251-3, Code de l'organisation judiciaire
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « QPC : inconstitutionnalité de l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la composition du tribunal pour enfants » / brèves / le quotidien du 14 juillet 2011 Abonnés
Ancien texte Art. L522-2, Code de l'organisation judiciaire
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