Art. 63-4, Code de procédure pénale

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L4415DGM

                    Lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.

   Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

   L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée.

   A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

   L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.

   Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trente-six heures lorsque l'enquête a pour objet la participation à une association de malfaiteurs prévue par les articles 265 et 266 du code pénal, les infractions de proxénétisme aggravé ou d'extorsion de fonds prévues par les articles 334-I à 335 et 400, premier alinéa, du code pénal ou une infraction commise en bande organisée prévue par les articles 257-3, 384 et 435 du code pénal.

   Le procureur de la République est, dans les meilleurs délais, informé par l'officier de police judiciaire qu'il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent.

   [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-326 DC du 11 août 1993.]

   Le délai mentionné au premier alinéa est porté à soixante-douze heures lorsque la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation.

Les versions de ce document

63-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 2 février 1994 Voir
63-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 2 février 1994 au 1er mars 1994
63-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er juin 2011 Voir
63-4 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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Cité par Art. 63-1, Code de procédure pénale
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