Art. 63-4, Code de procédure pénale

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                    Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. 

Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

A l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.

L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue. 

Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. 

Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 4°, 6°, 7°, 8° et 15° de l'article 706-73, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de quarante-huit heures. Si elle est gardée à vue pour une infraction mentionnée aux 3° et 11° du même article, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de soixante-douze heures. Le procureur de la République est avisé de la qualification des faits retenue par les enquêteurs dès qu'il est informé par ces derniers du placement en garde à vue.

Les versions de ce document

63-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 2 septembre 1993 au 2 février 1994 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 2 février 1994 au 1er mars 1994 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2001 Voir
63-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2004 Voir
63-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er octobre 2004 au 1er juin 2011
63-4 : en vigueur depuis le 1er juin 2011 Voir

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