Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « SCP de notaires : nullité d'une clause d'un acte de cession de parts sociales » / jurisprudence / lexbase avocats n°217 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Position de la Commission des clauses abusives sur le projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats » / brèves / lexbase droit privé - archive n°615 du 4 juin 2015 Abonnés