Art. 1347, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance ! » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Contrat de vente : obligation de délivrance du vendeur de la chose vendue et de tout ce qui en constitue les accessoires » / brèves / lexbase droit privé n°829 du 25 juin 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La Chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Octobre 2010 » / chronique / lexbase droit privé n°413 du 21 octobre 2010 Abonnés
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