Art. L314-5-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L9469IAX
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'article L. 313-14 du CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants marocains sollicitant une régularisation "par le travail" mais peut être substitué par le pouvoir autonome de régularisation » / jurisprudence / la lettre juridique n°562 du 13 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Limitation des possibilités de retrait des cartes de résident délivrées aux ressortissants tunisiens conjoints de citoyens français » / brèves / lexbase public n°151 du 8 avril 2010 Abonnés
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