Art. L189, Livre des procédures fiscales

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Art. L189, Livre des procédures fiscales

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L5561G4Q

                    La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

   La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L188 est interrompue par la mention portée sur la proposition de rectification qu'elles pourront être éventuellement appliquées.

Les versions de ce document

L189 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1985 Voir
L189 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er juin 2004 Voir
L189 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004
L189 : en vigueur depuis le 1er janvier 2005 Voir

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