Art. L463-2, Code de commerce | Lexbase

Art. L463-2, Code de commerce

Document en cours

Revues (1)

Textes (20)

Versions (4)

Art. L463-2, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6633AII

                    Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.

   Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés.

   Les parties ont un délai de deux mois pour présenter un mémoire en réponse qui peut être consulté dans les quinze jours qui précèdent la séance par les personnes visées à l'alinéa précédent.

   Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président du conseil peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.

Les versions de ce document

L463-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001 Voir
L463-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 5 novembre 2004
L463-2 : modifié, en vigueur du 5 novembre 2004 au 15 novembre 2008 Voir
L463-2 : en vigueur depuis le 15 novembre 2008 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Rappel des règles de procédure devant le Conseil de la concurrence » / jurisprudence / lexbase affaires n°100 du 25 décembre 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 21, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 5, Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Modifié par Art. 68, Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
SPEC_APPLI source Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 36, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Cité par Art. 46, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L430-8, Code de commerce
Cité par Art. L450-4, Code de commerce
Cité par Art. L462-9, Code de commerce
Cité par Art. R463-11, Code de commerce
Cité par Art. R464-14, Code de commerce
Cité par Art. R464-15, Code de commerce
Cité par Art. R464-8, Code de commerce
Cité par Art. L430-6, Code de commerce
Cité par Art. L430-7, Code de commerce
Cite Art. L464-1, Code de commerce
Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
Cité par Art. L511-4, Code monétaire et financier

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.