Art. R121-2, Code de l'environnement
Lecture: 2 min
L1190IZ4
La liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou d'équipement dont la Commission nationale du débat public est saisie de droit en application du I de l'article L. 121-8 est fixée au tableau ci-après.
Le maître d'ouvrage ou, lorsque celui-ci n'est pas désigné, la personne publique responsable du projet saisit la Commission nationale du débat public en lui adressant le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8.
|
Catégories d'opérations visées à l'article L. 121-8 |
Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-I |
Seuils et critères visés à l'article L. 121-8-II |
|
1. a) Créations d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées ; |
Coût du projet supérieur à 300 M € ou longueur du projet supérieur à 40 km. |
Coût du projet supérieur à 150 M € ou longueur du projet supérieure à 20 km. |
|
b) Elargissement d'une route existante à 2 voies ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées ; |
||
|
c) Création de lignes ferroviaires ; |
||
|
d) Création de voies navigables, ou mise à grand gabarit de canaux existants. |
||
|
2. Création ou extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 100 M €. |
Aérodrome de catégorie A et coût du projet supérieur à 35 M €. |
|
3. Création ou extension d'infrastructures portuaires. |
Coût du projet supérieur à 150 M € ou superficie du projet supérieure à 200 ha. |
Coût du projet supérieur à 75 M € ou superficie du projet supérieure à 100 ha. |
|
4. Création de lignes électriques. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 400 kV et d'une longueur supérieure à 10 km. |
Lignes de tension supérieure ou égale à 200 kV et d'une longueur aérienne supérieure à 15 km. |
|
5. Création de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure à 200 kilomètres. |
Canalisations de transport de diamètre supérieur ou égal à 600 millimètres et de longueur supérieure ou égale à 100 kilomètres |
|
6. supprimé |
supprimé |
supprimé |
|
7. Création d'une installation nucléaire de base. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 300 M €. |
Nouveau site de production nucléaire-Nouveau site hors production électro-nucléaire correspondant à un investissement d'un coût supérieur à 150 M €. |
|
8. Création de barrages hydroélectriques ou de barrages-réservoirs. |
Volume supérieur à 20 millions de mètres cubes. |
Volume supérieur à 10 millions de mètres cubes. |
|
9. Transfert d'eau de bassin fluvial (hors voies navigables). |
Débit supérieur ou égal à un mètre cube par seconde. |
Débit supérieur ou égal à un demi-mètre cube par seconde. |
|
10. Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €. |
|
11. Equipements industriels. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 300 M €. |
Coût des bâtiments et infrastructures supérieur à 150 M €. |
Cité par Art. R121-1, Code de l'environnement
Cité par Art. R121-2, Code de l'environnement
Cité par Art. R121-3, Code de l'environnement
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.