Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

Art. 13, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

C38794II

La responsabilité du père et de la mère, telle qu'elle est prévue à l'article 1384 (alinéa 4 nouveau) du code civil ne sera applicable qu'aux faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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