Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

Art. 10, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale

C38764IE

A partir de cette date, les dispositions de la loi nouvelle régiront immédiatement les droits et les devoirs des père et mère, relativement tant à la personne qu'au patrimoine de leurs enfants mineurs, quel que soit l'âge de ceux-ci, mais sous les exceptions qui suivent.

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