Art. L211-14, Code du tourisme
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L5436IE3
Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'acceptation des frais d'annulation prévus au titre des conditions de vente d'une agence de voyage et la contestation tardive des avenants modificatifs d'un contrat de voyage résultant d'une grève, font obstacle à la demande de résiliation sans pénalités » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2014 Abonnés
Cité par Art. L211-3, Code du tourisme
Cité par Art. R211-10, Code du tourisme
Cité par Art. R211-4, Code du tourisme
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