Art. L2141-1, Code des transports
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L9225I33
L'établissement public national industriel et commercial dénommé "SNCF Mobilités" a pour objet :
1° D'exploiter selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-12 ;
2° D'exploiter d'autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ;
3° De gérer, de façon transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'Etat ou d'autres personnes publiques et de percevoir à ce titre auprès des entreprises ferroviaires, toute redevance.
Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions.
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Pas de délit de prise illégale d'intérêts en l'absence d'une mission de service public » / brèves / lexbase droit privé n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L240-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L240-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L2101-1, Code des transports
Cité par Art. L2101-7, Code des transports
Cité par Art. L2102-1, Code des transports
Cité par Art. L2111-3, Code des transports
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