Décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

Les informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du code des transports dont la divulgation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi sont les suivantes :

1° Les informations relatives aux demandes et aux attributions de sillons et à leurs caractéristiques ;

2° Les informations relatives aux redevances dues pour l'utilisation du réseau ferroviaire ;

3° Les informations relatives aux études de faisabilité préalables aux demandes de sillons ;

4° Les informations échangées en vue de la préparation et de l'application des contrats et des accords-cadres relatifs à l'utilisation du réseau ferroviaire ainsi que les stipulations de ces contrats et accords-cadres relatives aux caractéristiques de la fourniture ou de l'utilisation des sillons, à la durée des contrats ou aux conditions techniques et financières, pénalités et sanctions contractuelles qui dérogeraient aux stipulations générales de ces contrats et accords-cadres ;

5° Toute information relative aux études ou vérifications pour des circulations relatives à des essais de matériels ;

6° Les informations transmises par les entreprises ferroviaires au gestionnaire d'infrastructure en vue de permettre la vérification par celui-ci de la soutenabilité de la tarification pour le marché, lorsqu'une telle vérification est requise ;

7° Les informations de la nature de celles mentionnées aux 1° à 6° reçues des services de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure de réseaux français ou étrangers, dans le cadre de leurs missions ;

8° Toute donnée ou information dont la communication ou la divulgation conférerait à son destinataire un avantage injustifié pour l'exercice d'une activité ferroviaire ou porterait aux personnes concernées par ces données ou ces informations un préjudice pour l'exercice normal d'une telle activité.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations qu'ils détiennent dans l'un des cas suivants :

1° Lorsque cette communication s'inscrit dans le cadre d'échanges directs entre les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure et un demandeur ou un bénéficiaire de sillon et ne porte que sur des informations concernant ce demandeur de sillons ou ce bénéficiaire d'un sillon ;

2° Lorsqu'elle est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application ;

3° Lorsqu'elle est nécessaire pour la gestion opérationnelle des circulations, y compris pour la gestion des situations perturbées, l'information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre des mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire ;

4° Lorsqu'elle est nécessaire au bon fonctionnement des services du gestionnaire d'infrastructure ;

5° Lorsqu'elle est nécessaire aux services responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure d'autres gestionnaires d'infrastructure français ou étrangers ou aux exploitants d'installations de service français ou étrangers dans le cadre de l'exercice de leurs missions ou dans le cadre des obligations de coopération prévues par des dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application.

Les personnes auxquelles les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure transmettent des informations en application des dispositions des 2° à 5° sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent, si ces informations sont agrégées ou transformées de sorte qu'il n'est pas possible de reconstituer les données individuelles qui leur ont été communiquées, directement ou indirectement, par un demandeur ou un bénéficiaire de sillon.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent lorsque, eu égard à leur ancienneté, la communication de ces informations ne confère plus d'avantage injustifié à leur destinataire ou ne porte plus préjudice aux personnes qu'elles concernent.

Le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il dispose et précise les conditions d'utilisation et de communication de ces informations en application des articles 2 à 4. Ce plan peut préciser les cas dans lesquels, en vertu de l'article 4, ces informations perdent leur caractère confidentiel. Il décrit le dispositif de contrôle que le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre pour en assurer le respect.

Le plan de gestion des informations confidentielles est pris sur avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires qui dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. L'absence de réponse de l'Autorité au terme de ce délai vaut avis favorable.

Toute modification du plan de gestion des informations confidentielles intervient selon les mêmes modalités.

Le gestionnaire d'infrastructure prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte les règles de confidentialité des données définies aux articles 1er à 4. Il met en œuvre un dispositif permettant le contrôle de l'application du plan de gestion des informations confidentielles prévu à l'article 5.

Le gestionnaire d'infrastructure fait signer à chacun des membres de son personnel un document par lequel celui-ci atteste qu'ont été portées à sa connaissance, d'une part, les règles de confidentialité définies à l'article L. 2122-4-1 du code des transports et aux articles 1er à 4 du présent décret, d'autre part, le plan de gestion des informations confidentielles élaboré en application de l'article 5.

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et comprend, en outre, un représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, une personnalité qualifiée choisie en raison de ses connaissances des questions ferroviaires, un représentant des salariés de SNCF Réseau et un représentant des entreprises ferroviaires.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports. Le président de la commission est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur proposition du président du collège de l'Autorité, le représentant des salariés de SNCF Réseau sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-11 du code du travail au premier tour des élections aux comités d'établissement de SNCF Réseau et le représentant des entreprises ferroviaires sur proposition de l'organisation professionnelle d'employeurs la plus représentative de la branche ferroviaire.

Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire.

Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, est d'une durée de trois ans renouvelable.

En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.

La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.

La commission adopte, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise ses modalités d'instruction et de procédure ainsi que ses méthodes de travail.

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dans les cas suivants :

1° Lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou la personne ayant exercé cette responsabilité souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;

2° Lorsqu'un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau chargé de missions de répartition des capacités ou de tarification de l'infrastructure ou ayant été chargé de ces missions souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire ;

3° Lorsque, saisi par un dirigeant ou un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article 1er, qui souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau estime que l'intéressé a eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, d'informations dont la confidentialité doit être préservée vis-à-vis de l'entité où il souhaite exercer des fonctions.

Dans les cas autres que celui prévu au 1°, l'intéressé informe par écrit le président du conseil d'administration de SNCF Réseau de son projet.

Le président du conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour saisir la commission. Il informe par écrit la personne concernée de la décision relative à la saisine.

Dans tous les cas, le président du conseil d'administration de SNCF Réseau informe l'entité dans laquelle lui-même ou l'un des dirigeants ou membre du personnel de SNCF Réseau souhaite exercer de nouvelles fonctions de la saisine de la commission.

Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau peut confier à un dirigeant de SNCF Réseau le soin d'exercer pour son compte les missions prévues au présent article. Il en informe le personnel de SNCF Réseau et la commission de déontologie du système de transport ferroviaire.

La commission examine la compatibilité des fonctions de la personne concernée avec les activités qu'elle souhaite exercer, au regard des risques d'atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi qui pourraient résulter de l'exercice de ces activités.

Elle peut recueillir les informations qu'elle juge nécessaires auprès des services dans lesquels la personne concernée a exercé ses fonctions au cours des trois années antérieures et de l'entité où elle souhaite exercer des fonctions.

La commission entend, à sa demande ou de sa propre initiative, la personne concernée.

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. En tant que de besoin, la commission de déontologie peut décider de prolonger ce délai d'un mois supplémentaire. En cas de silence gardé au terme de ce délai, la commission est réputée avoir donné un avis favorable.

La commission de déontologie du système de transport ferroviaire motive ses avis défavorables ainsi que les avis assortis d'un délai avant l'expiration duquel la personne concernée ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.

L'avis est notifié à la personne concernée.

Jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de SNCF Réseau, le représentant des salariés mentionné à l'article 7 est le représentant des agents du service gestionnaire du trafic et des circulations qui a été désigné dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 26 juillet 2011 susvisé.

Le représentant des salariés mentionné à l'article 7 est nommé à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de SNCF Réseau pour la durée du mandat restant à courir.

Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.