Art. L621-2, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7280IZN
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Loi «PACTE» : la création et l’exercice de l’activité des entrepreneurs individuels «facilités» » / textes / lexbase affaires n°595 du 23 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité d’extension de procédure collective à un tiers après l’adoption d’un plan de cession partielle » / jurisprudence / lexbase affaires n°578 du 10 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en extension de la procédure collective : l'obstacle du plan de cession partielle des actifs du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°576 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'action en réunion de patrimoines devant la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase affaires n°544 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « EIRL sous procédure collective : réunion des patrimoines en raison de manquements graves aux règles d'affectation » / brèves / le quotidien du 15 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Encadrement dans le temps de l'action en extension : l'obstacle du plan de cession » / jurisprudence / lexbase affaires n°528 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délai pour déclarer en cas d'extension de procédure au codébiteur solidaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°516 du 6 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'EIRL agricole » / textes / lexbase droit privé n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire : audition préalable des contrôleurs » / brèves / lexbase affaires n°513 du 15 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / TITRE « Exception : la compétence du tribunal initialement saisi en cas d'extension de la procédure initiale » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / TITRE « L'audience en extension de procédure » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / TITRE « Le prononcé de mesures conservatoires par le président du tribunal » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire - BOI-REC-EVTS-10-20-20-20211215 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Evènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Sauvegarde - Jugement d'ouverture - BOI-REC-EVTS-10-20-10-10-20211215 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Liquidation judiciaire - BOI-REC-EVTS-10-20-30-10-20150701 » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Exploitation familiale à responsabilité personnelle / TITRE « La fin de l'exploitation agricole en couple » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'ouverture des procédures par extension / synthèse Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / synthèse Abonnés
Cité par Art. L631-10-2, Code de commerce
Cité par Art. L631-7, Code de commerce
Cité par Art. L641-1, Code de commerce
Cité par Art. L663-1-1, Code de commerce
Cité par Art. L946-6, Code de commerce
Cité par Art. R621-8-1, Code de commerce
Cité par Art. R621-8-2, Code de commerce
Cité par Art. R631-7-1, Code de commerce
Cité par Art. R662-1-1, Code de commerce
Cité par Art. R662-1-2, Code de commerce
Cité par Art. L621-15, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-5, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-5, Code de commerce
Cité par Art. L936-5, Code de commerce
Cité par Art. R661-1, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.