Texte complet

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 230-19

- Code de la sécurité sociale.

Art. L412-8

- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019

Art. 71

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L422-4

- Code de procédure pénale

Art. 41-2

- Code de procédure pénale

Art. 706-160

- Code pénal

Art. 131-22

- Code pénal

Art. 131-36

- Code pénal

Art. 132-45

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

- Code de procédure pénale

Art. 529-2-1

- Code de la route.

Art. L121-6

- Code de procédure pénale

Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L143-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.