Art. 11-5, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

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C53304RT

                    Ceux qui auront versé ou accepté des dons en violation des dispositions de l'article précédent seront punis d'une amende de 360 F à 15 000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.
                

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