Texte complet

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

- Code de commerce

Art. L228-39

- Code de commerce

Art. L228-40

- Code de commerce

Art. L228-46-1

- Code de commerce

Art. L228-47, Art. L228-48

- Code de commerce

Art. L228-51

- Code de commerce

Art. L228-53

- Code de commerce

Art. L228-54

- Code de commerce

Art. L228-58

- Code de commerce

Art. L228-59

- Code de commerce

Art. L228-61

- Code de commerce

Art. L228-65

- Code de commerce

Art. L228-73

- Code de commerce

Art. L228-77

- Code de commerce

Art. L228-78

- Code de commerce

Art. L228-79

- Code de commerce

Art. L228-80

- Code de commerce

Art. L228-81

- Code monétaire et financier

Art. L213-0-1

- Code monétaire et financier

Art. L213-1 A, Art. L213-0-1

- Code monétaire et financier

Art. L213-6-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-3-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2337-3

La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.

Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.

- Code monétaire et financier

Art. L742-5

- Code de commerce

Art. L950-1

- Code monétaire et financier

Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L762-3, Art. L762-4

- Code monétaire et financier

Art. L752-5

- Code monétaire et financier

Art. L762-5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.