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Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Chronique de droit du transfert d’entreprise (juillet 2024-août 2025) » / chronique / lexbase social n°1015 du 3 septembre 2025 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Observations sur les distributions en dehors de l’assemblée d’approbation des comptes » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°70 du 30 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Technique contemporaine de rédaction de contrats » / doctrine / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°6 du 27 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Contrats Responsabilité Immobilier - Actualité mensuelle (15 avril 2025 - 15 mai 2025) » / veille / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°5 du 27 mai 2025 Abonnés
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Cass. civ. 1, 13-03-2019, n° 17-23.169, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 21-06-2023, n° 21-23.298, F-B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 18-12-2024, n° 24-14.750, FS-B, Cassation Abonnés
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