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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 22
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 26
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 38
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 47
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 54-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 55
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 55-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 56
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 56-1, Art. 56-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 59
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 59-1, Art. 59-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 181
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 202-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 200-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 203
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 203-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 6-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 90
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 53
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 54
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 54-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 92, Art. 158
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 212
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 84, Art. 84-1, Art. 84-2, Art. 84-3
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 183-1, Art. 183-2, Art. 183-3
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 183
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 208, Art. 176
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4, Art. 208-5, Art. 208-6, Art. 208-7, Art. 208-8, Art. 208-9, Art. 208-10, Art. 208-11, Art. 208-12, Art. 208-13, Art. 208-14
- Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990Sct. TITRE II : DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AU TERRITOIRE, AUX PROVINCES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : Contenu du budget., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 209-25, Sct. TITRE VII BIS : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, AUX PROVINCES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS , Art. 209-2, Art. 209-3, Art. 209-4, Art. 209-5, Art. 209-6, Art. 209-7, Art. 209-8, Art. 209-9, Art. 209-10, Art. 209-11, Art. 209-12, Art. 209-13, Art. 209-14, Art. 209-15, Art. 209-16, Art. 209-17, Art. 209-18, Art. 209-19, Art. 209-20, Art. 209-21, Art. 209-22, Art. 209-23, Art. 209-24
- Code des juridictions financièresArt. LO262-42
- Code des juridictions financièresArt. LO 262-43-2
- Code des juridictions financièresArt. LO263-1, Art. LO263-2, Art. LO263-3, Art. LO263-4, Art. LO263-5, Art. LO263-6
- Code des juridictions financièresArt. LO263-7
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969Art. 9-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 49
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969Art. 9-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 49-1
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969Art. 9-3
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 49-2
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 52
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 184-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 30, Art. 89
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 42, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 136, Art. 99, Art. 155, Art. 2, Art. 163, Art. 102, Art. 41, Art. 68, Art. 136-1, Art. 94
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 80
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 102
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 83-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 182-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 115
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 108, Art. 128, Art. 131, Art. 134, Art. 174, Art. 132
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 172-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 143, Art. 145, Art. 147
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 193-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 79, Art. 146, Art. 151, Art. 154
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 78, Art. 163
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 125
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Sct. Chapitre VII : Protection des élus, Art. 199-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 99, Art. 137, Art. 138-1, Art. 138-2, Art. 112, Art. 196, Art. 197, Art. 195
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 107
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 204
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 101, Art. 204
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 204-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 205
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 206
- Code de justice administrative.Art. LO224-4
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Sct. Chapitre III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie , Art. 209-1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 1
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 11
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 12
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 14
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009.]
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 44
- Loi n°99-209 du 19 mars 1999Art. 64, Art. 114, Art. 161
Les articles 25, 26, 27, 28, le 4° de l'article 29 et l'article 37 de la présente loi organique sont applicables à compter de l'exercice 2011.
L'article 7 de la présente loi organique est applicable à compter de l'exercice 2010.
Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter du premier jour du mois suivant ladite promulgation.
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre VI : Département de Mayotte, Art. LO 3446-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Lavandou, le 3 août 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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