Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,



Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;



Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;



Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;



Vu le décret n° 2006-576 du 22 mai 2006 relatif à la médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;



Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) en date du 13 octobre 2005 et du 17 novembre 2005 ;



Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 15 novembre 2005 ;



Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),