Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

   Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;

   Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35 ;

   Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

   Vu le décret n° 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

   Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 6En vigueur depuis le 7 mars 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé      

         Par le Premier ministre :

 Le ministre de l'intérieur,

 Jean-Louis Debré

 Le ministre de l'économie et des finances,

 Jean Arthuis

 Le ministre délégué au budget,

 porte-parole du Gouvernement,

 Alain Lamassoure

Les versions de ce document

DECRET : Version passée, en vigueur à partir du 31 octobre 2010 Voir
DECRET : Version passée, en vigueur du 7 mars 1997 au 31 octobre 2010 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 6

En vigueur depuis le 7 mars 1997

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document