Lexbase Public n°289 du 23 mai 2013 : Public général

[Panorama] Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 13 au 17 mai 2013

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[Panorama] Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 13 au 17 mai 2013. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/8214548-cite-dans-la-rubrique-bpublic-general-b-titre-nbsp-ipanorama-des-arrets-mentionnes-rendus-par-le-con
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le 23 Mai 2013

Lexbase Hebdo - édition publique vous présente cette semaine une sélection des arrêts mentionnés aux tables du recueil Lebon rendus par le Conseil d'Etat, les plus pertinents, classés par thème.
  • Collectivités territoriales : délai du déféré préfectoral en matière de contrôle de la légalité des actes des autorités locales

- CE 2° et 7° s-s-r., 15 mai 2013, n° 357031 (N° Lexbase : A5394KD7) : lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1 (N° Lexbase : L2000GUM), L. 2131-6 (N° Lexbase : L8661AAZ) et L. 2131-12 (N° Lexbase : L8667AAA) du Code général des collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette transmission. Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court à compter soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'exécutif refuse de compléter la transmission initiale.

  • Droit des étrangers : refus de renouvellement d'un titre de séjour ne portant pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale

- CE 1° et 6° s-s-r., 15 mai 2013, n° 344716 (N° Lexbase : A5337KDZ) : si l'intéressé, condamné pour avoir soumis plusieurs étrangers en situation irrégulière à une activité de confection dans un sous-sol, installé en France depuis 1995 et en situation régulière depuis 2003, y vit avec son épouse et ses deux fils, nés en 1990 et 1999, tous deux scolarisés, et y exploite un fonds de commerce de restauration depuis 2007, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où vivent ses parents et sa soeur. Ainsi, eu égard à la gravité de son comportement, la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour n'a pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la CESDH (N° Lexbase : L4798AQR).

  • Environnement : pouvoirs du juge de pleine juridiction des installations classées lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une ICPE

- CE 1° et 6° s-s-r., 15 mai 2013, n° 353010 (N° Lexbase : A5384KDR) : lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une ICPE, le juge de pleine juridiction des installations classées, il lui appartient de prendre en compte l'ensemble des éléments de l'espèce, et, notamment la possibilité, reconnue à l'administration par l'article L. 514-2 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L3392IED), d'autoriser elle-même, dans un tel cas de figure, la poursuite de l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur la demande d'autorisation.

  • Fonction publique : obligation de reclassement d'un agent public reconnu physiquement inapte à occuper son emploi

- CE 3° et 8° s-s-r., 17 mai 2013, n° 355524 (N° Lexbase : A5387KDU) : à l'inverse de ce qu'ont estimé les juges d'appel (CAA Lyon, 3ème ch., 4 novembre 2011, n° 10LY02866 N° Lexbase : A4474H89), la demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public reconnu médicalement inapte, de manière définitive, à occuper son emploi n'a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9196EPB).

  • Fonction publique : conditions de titularisation des agents recrutés par un contrat de droit public dans le cadre du dispositif dit "PACTE"

- CE 3° et 8° s-s-r., 17 mai 2013, n° 356489 (N° Lexbase : A5391KDZ) : les personnes recrutées sur des emplois vacants des corps de catégorie C par un contrat de droit public dénommé "parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat" ("PACTE"), qui ont la qualité d'agent de l'Etat lorsqu'elles sont recrutées sur des emplois de l'Etat, ont vocation à être titularisées dans le corps correspondant à l'emploi occupé. Il appartient, dès lors, à l'autorité administrative de vérifier qu'elles remplissent les conditions requises pour cette titularisation, et en particulier la condition fixée par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (N° Lexbase : L6938AG3) (absence de condamnation pénale incompatible avec l'exercice des fonctions), sans attendre le moment de leur titularisation (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0227EQH).

  • Procédure : irrecevabilité d'une requête insusceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours

- CE 2° et 7° s-s-r., 15 mai 2013, n° 361823 (N° Lexbase : A5407KDM) : l'irrecevabilité d'une requête non motivée, qui ne l'a pas été avant l'expiration du délai de recours et qui, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3005ALU), n'est plus régularisable, ne peut être couverte par la production tardive d'un mémoire motivé après l'expiration de ce délai à l'avocat du requérant qui a annoncé un mémoire complémentaire dans sa requête (voir, dans le même sens, CE 3° et 8° s-s-r., 26 mars 2012, n° 340466, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0186IHD).

  • Procédure administrative : propriétés des réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative

- CE 1° et 6° s-s-r., 15 mai 2013, n° 340554 (N° Lexbase : A5332KDT) : les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition. Il appartient à celui-ci d'en faire application, le cas échéant, d'office (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E4999EXG).

  • Responsabilité administrative : responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics

- CE 1° et 6° s-s-r., 15 mai 2013, n° 354593 (N° Lexbase : A5386KDT) : le requérant a invoqué devant le tribunal administratif, pour obtenir le remboursement des frais exposés pour la réfection d'un mur qu'un précédent jugement devenu définitif avait regardé non comme un ouvrage public, mais comme sa propriété, la responsabilité de la commune pour dommages de travaux publics. La cour administrative d'appel (CAA Marseille, 2ème ch., 3 octobre 2011, n° 09MA01186 N° Lexbase : A6653HY3) a communiqué aux parties, en application de l'article R. 611-7 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3102ALH), le moyen relevé d'office tiré de ce que, le mur appartenant au domaine public communal, l'indemnisation des sommes exposées pour sa réparation ne pouvait être assurée sur le terrain de la responsabilité pour dommages de travaux publics. Dans ces conditions, le requérant, bien que n'ayant invoqué initialement que la responsabilité pour dommages de travaux publics, est recevable à se prévaloir devant la cour de l'enrichissement sans cause que l'exécution des travaux de réfection du mur avait procuré à la commune.

  • Urbanisme : justification de l'accomplissement de l'obligation de notification du recours en matière d'urbanisme

- CE 1° et 6° s-s-r., 15 mai 2013, n° 352308 (N° Lexbase : A5378KDK) : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7749HZZ) lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3824EXW).

  • Urbanisme : seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement

- CE 9° et 10° s-s-r., 17 mai 2013, n° 337120 (N° Lexbase : A5329KDQ) : il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 (N° Lexbase : L1513IPQ) et de l'article L. 332-15 (N° Lexbase : L2315IEH) du Code de l'urbanisme que, seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements propres à son lotissement. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs lotissements et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le lotisseur.

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