[Brèves] Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24 (N° Lexbase : L3455ICX), L. 622-26 (N° Lexbase : L2534IEL), L. 641-3 (N° Lexbase : L3500ICM) et L. 641-12 (N° Lexbase : L8859ING) du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), et des articles R. 622-21, alinéa 2 (N° Lexbase : L3452ICT), R. 622-24 (N° Lexbase : L0896HZ9) et R. 641-25 (N° Lexbase : L1053HZZ) du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 (N° Lexbase : L3297HET), que n'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l'article L. 641-12 du Code de commerce, peu important que ce délai ait expiré postérieurement à celui imparti par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu le 26 mars 2013 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, F-P+B N° Lexbase : A2616KBI). En l'espèce, une société (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 17 juillet 2008. Le 31 juillet 2008, le liquidateur a notifié à la bailleresse la résiliation du bail consenti par cette dernière à la débitrice le 12 juin 2003. La créance déclarée par la bailleresse le 6 octobre 2008 a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire en date du 15 mars 2010. La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la partie de la déclaration de créance relative aux dommages-intérêts demandés au titre de la résiliation anticipée du bail (CA Paris, Pôle 5, 9ème ch., 12 mai 2011, n° 10/07544 N° Lexbase : A5751HRG). Elle a, en effet, retenu que cette résiliation a pris effet le 31 juillet 2008, que le cocontractant dispose d'un délai d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation et qu'à la date du 6 octobre 2008, le délai de déclaration était donc expiré depuis le 31 août 2008. Mais énonçant le principe précité la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel : en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la débitrice a fait l'objet d'un avis au BODACC le 14 août 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E0212EUE et N° Lexbase : E0356EXH).

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