[Brèves] Refus de transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé

► N’est pas transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions prévues à l'article 14, II, de la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire (N° Lexbase : L4664L7U), dispositions qui imposent aux salariés du secteur de la santé de se faire vacciner contre la Covid-19.

Faits et procédure. Plusieurs salariés du secteur de la santé refusent de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par la loi. Ces salariés saisissent les conseils de prud’hommes afin de contester la suspension de leur contrat de travail. Dans le cadre de ces différentes procédures, la Cour de cassation est saisie d’une même QPC.

La QPC. L’article 14, II, de la loi du 5 août 2021 est-il contraire au préambule de la Constitution de 1958 (N° Lexbase : L1356A94) qui rappelle l'engagement de la France à respecter les conventions internationales, notamment celles qui interdisent à un pays signataire de priver un travailleur quel qu'il soit de sa rémunération par le recours à différents artifices, notamment une suspension arbitraire de son contrat de travail ?

La position de la Cour de cassation. La Cour de cassation juge cette QPC irrecevable car :

• une QPC doit préciser quel droit ou liberté garanti par la Constitution est méconnu par la loi. Or, telle qu’elle est formulée, la QPC posée dans le cadre de ces litiges n’est pas suffisamment précise ;
• si le préambule de la Constitution rappelle les engagements internationaux de la France, la mission du Conseil constitutionnel est d’exercer un contrôle des textes de loi au regard des droits et libertés prévus par la Constitution française. Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour exercer ce contrôle au regard des conventions internationales. Ainsi, lorsqu’elle estime qu’une loi viole une convention internationale, une partie à un procès doit soutenir cette critique devant la juridiction chargée de trancher son litige, c’est-à-dire les conseils de prud’hommes pour ces salariés du secteur de la santé.

Dès lors, s’ils l’estiment opportun, c’est devant les conseils de prud’hommes que ces salariés du secteur de la santé devront soutenir que l’obligation vaccinale, prévue par la loi du 5 août 2021, est contraire à tel ou tel article déterminé d’une convention internationale régulièrement ratifiée par la France. À cet égard, la CEDH est déjà saisie de requêtes formées par des pompiers français soutenant que l’obligation vaccinale qui leur est imposée est contraire à plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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