[Brèves] Modification des conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

Réf. : Décret n° 2021-1639, du 13 décembre 2021, portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail (N° Lexbase : L9627L9G)

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par Charlotte Moronval

le 16 Décembre 2021

► Publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

Le décret adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail, pour rendre obligatoire, à compter du 1er avril 2022, le recours au téléservice prévu à cet effet qui permet de présaisir en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle.

Néanmoins, il prévoit que lorsqu’une partie au contrat de rupture conventionnelle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative concernée.

Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : La rupture conventionnelle individuelle, L’homologation administrative, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E3500ZH4).

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