[Brèves] Adaptation des ressources prises pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et simplification du renouvellement de ces contrats

► Un décret du 13 décembre 2021, publié au Journal officiel du 15 décembre 2021, porte adaptation des ressources prises pour l'accès à la complémentaire santé solidaire et simplification du renouvellement de ces contrats.

Il adapte ainsi les modalités de prise en compte des ressources pour la détermination de l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, en modifiant notamment les périodes de référence des revenus professionnels ou des prestations sociales pris en compte et en excluant certaines ressources particulières. Les dispositions relatives aux modalités de prise en compte des versements des pensions et obligations alimentaires entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Le texte ouvre également le bénéfice de la complémentaire santé solidaire aux enfants mineurs du foyer d'un demandeur et permet aux autres membres d'un foyer de continuer à être couverts par cette protection au décès du bénéficiaire (CSS, art. R. 861-16-5 N° Lexbase : L9130LQ9).

Le décret prévoit qu'un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans intégrant le foyer de son parent qui dispose d'un contrat de complémentaire santé solidaire en cours peut devenir un ayant-droit du demandeur principal (CSS, art. R. 861-16-5).

Enfin, le décret simplifie les conditions de renouvellement d'un contrat de complémentaire santé solidaire en dispensant dans certains cas le bénéficiaire de la transmission de plusieurs documents (CSS, art. R. 861-16-2, III N° Lexbase : L9127LQ4). Cette disposition entre en vigueur le 1er avril 2022.

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