[Brèves] Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la seule déclaration recognitive de nationalité française du père : censure du Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité !

► Sont contraires au principe d’égalité de tous devant la loi et doivent être déclarées inconstitutionnelles, les dispositions du Code de la nationalité française qui retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue sauf en cas de prédécès du père.  

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC tendant à s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 153 du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. En effet, la requérante reprochait à cette disposition, combinée avec l’article 152 du même Code, de permettre aux enfants légitimes mineurs de bénéficier uniquement de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par leur père, celle effectuée par la mère n’emportant un tel effet qu’en cas de prédécès du père.  

Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que le législateur peut déroger à l’égalité de tous devant la loi pour des raisons d’intérêt général, considère que les dispositions de l’article 153 du Code de la nationalité française instaurent « une différence de traitement, d’une part, entre les enfants légitimes selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, d’autre part entre le père et la mère ».  

L’objectif poursuivi par les dispositions du Code de la nationalité consiste à maintenir une unité familiale en s’assurant que tous les enfants légitimes mineurs d’un même couple possèdent la même nationalité. Or, ce motif ne permet pas de justifier une différence de traitement entre les enfants légitimes ou entre les père et mère selon que la déclaration cognitive de nationalité émane du père ou de la mère. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a conclu à l’inconstitutionnalité du 1° de l’article 153 du Code de la nationalité française.  

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