[Brèves] Création de la cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à l’autonomie : publication des modalités de mise en œuvre

► Publiée au Journal officiel du 2 décembre 2021, l’ordonnance du 1^er décembre 2021 détaille la mise en œuvre de la création de la branche autonomie, cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale.

Pour rappel, cette nouvelle branche a été créée par la loi n° 2020-992, du 7 août 2020, relative à la dette sociale et à l’autonomie (N° Lexbase : L9121LX4). La création de cette branche s'est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de Sécurité sociale, dans le respect toutefois de certaines spécificités.

Peu après la création de la branche, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW) a ainsi aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu'alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), devenue caisse nationale de la nouvelle branche.

Toutefois, le court délai entre la loi du 7 août 2020 et la LFSS pour 2021 n'a permis de mettre en cohérence avec la nouvelle branche qu'une partie des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux autres branches.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la branche autonomie et la CNSA sont aujourd'hui dispersées entre le Code de l'action sociale et des familles et le Code de la Sécurité sociale, ce qui appelle un exercice de regroupement.

C’est dans ce cadre que l’ordonnance procède à l'extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du Code de la sécurité sociale à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche autonomie (art. 1er de l'ordonnance), en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d'administration des caisses de Sécurité sociale (notamment en matière de parité, de conditions d'âge, de règles d'incompatibilité, de droit d'opposition de l'État), dans le respect de certaines spécificités de la CNSA.

Elle procède aussi au transfert des dispositions relatives à la CNSA du Code de l’action sociale et des familles au Code de la sécurité sociale (art. 2) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de Sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d'autres codes avec cette nouvelle codification (art. 3 et 4).

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