[Brèves] Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

► La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.

Faits et procédure. Une salariée est engagée par une société, dans le cadre de CDD successifs, pour exercer les fonctions d’imitateur au cours d’émissions. L’émission ayant pris fin, la société a informé le salarié de la fin de son contrat.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en CDI et en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

En appel, la justice lui donne gain de cause. La société forme alors un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle juge que la conclusion de CDD, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en CDI, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail. Les juges du fond ont ainsi violé la cour d’appel a violé les articles L. 1245-1 (N° Lexbase : L7327LHT), L. 1221-1 (N° Lexbase : L0767H9B) du Code du travail et 1134, alinéa 1er, du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK).

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