Le Quotidien du 24 novembre 2021 : Durée du travail

[Brèves] Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)

Lecture: 2 min

N9506BYQ

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t
Copier

par Charlotte Moronval

le 23 Novembre 2021

► Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Faits et procédure. Un salarié demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, soutenant que l'article L. 3123-14 du Code du travail (N° Lexbase : L0679IXG), dans sa version alors applicable, prévoit que le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il soutient que le non-respect de ce texte entraîne automatiquement la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

La cour d'appel déboute le salarié de sa demande, relevant que le contrat de travail du salarié prévoyait une durée mensuelle de travail (86,67 heures par mois) et précisait les plages horaires pendant lesquelles le salarié pouvait travailler (de 8h30 à 12h30 ou de 14h à 18 heures : suivant le choix du salarié). Pour les juges, la rédaction du contrat était conforme aux exigences légales, notamment quant à la répartition des horaires et des jours travaillés. Il était également relevé que le salarié n'avait jamais remis en cause cette organisation du temps de travail et que la stipulation du contrat lui laissait une très grande liberté pour organiser son temps de travail. Le salarié se pourvoit en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Elle retient que le contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, de sorte qu'il devait être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Pour en savoir plus : v. ÉTUDE : Le contrat de travail à temps partiel, Les mentions obligatoires dans le contrat de travail à temps partiel, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E0470ETL).

newsid:479506

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.