Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)
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par Charlotte Moronval
le 23 Novembre 2021
► Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Jusqu'à 620 jours mobilisables sur trois ans. La loi du 15 novembre 2021 offre au salarié ayant épuisé son solde de congé de présence parentale de 310 jours avant l'expiration de la période de 3 ans la possibilité de bénéficier d'un nouveau crédit de 310 jours de congés qu'il pourra utiliser au cours d'une nouvelle période de 3 ans. La durée maximum du congé de présence parentale est donc désormais de 620 jours.
Un renouvellement sous conditions. Ce renouvellement, qui ne pourra être accordé qu’une seule fois, nécessite un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant du caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Ce certificat devra également être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de Sécurité sociale.
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