[Brèves] Adoption plénière par l’ex-épouse de la mère de l’enfant né de PMA : le « projet de couple » au cœur de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant

► La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.

Faits et procédure. En l’espèce, deux femmes s’étaient pacsées en décembre 2015 après avoir vécu plusieurs années en concubinage. Le 27 décembre 2016, l’une d’elles a donné naissance à deux jumelles, à la suite d'une insémination artificielle pratiquée en Espagne. Les deux femmes se sont mariées en juillet 2016. Par acte reçu par notaire le 27 juin 2017, la mère a consenti à l'adoption de ses filles par son épouse. Le couple s'est ensuite séparé en octobre 2018.

Le 19 décembre 2018, l’épouse de la mère a saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière. Elle obtient gain de cause devant la cour d’appel de Saint-Denis.

Décision. La mère forme alors un pourvoi, reprochant alors aux conseillers d’appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était expressément invitée, pièces à l'appui, si son ex-épouse n'avait pas adopté à plusieurs reprises un comportement inapproprié et traumatisant à l'égard des enfants, et si elle n'avait pas attendu la séparation du couple pour manifester un intérêt à leur égard, de sorte que l'adoption ne pouvait pas être dans l'intérêt des enfants.

Mais les arguments sont écartés par la Haute juridiction qui approuve la décision rendue.

La cour d'appel a, d'abord, relevé qu'il ressortait de l'examen des pièces du dossier que la naissance des enfants résultait d'un projet de couple, que l’ex-épouse y avait participé tant lors de la grossesse de sa compagne qu'après la naissance des enfants et qu'elle avait tenté de maintenir les liens avec celles-ci malgré la séparation du couple.

Elle a, ensuite, estimé que l'intérêt de l'enfant étant de connaître ses origines et sa filiation, faire disparaître l’ex-épouse de l'histoire familiale des petites filles aurait des conséquences manifestement excessives pour celles-ci.

Selon la Cour suprême, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des éléments de preuve qui lui était soumis ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement déduit que l'adoption plénière des enfants par l’ex-épouse était conforme à leur intérêt.

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