[Brèves] Maltraitance sur des élèves par un professeur : seul l’État peut être financièrement condamné !

► En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.

Principe. Selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L9522I7S), lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants (voir déjà pour une application de ce principe, TGI Montpellier, 2ème ch., 9 février 2011, n° 10/01875 N° Lexbase : A3846GXQ).

L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'État, ainsi responsable du dommage, est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé, et dirigée contre l'autorité académique compétente.

Application – censure CA. Après avoir déclaré le prévenu coupable de violences sur ses élèves, les juges du fond l'ont condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles.
En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe précité. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

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