[Brèves] Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation

► L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.

Principe. En vertu de l'article L. 4211-1 du Code de la défense (N° Lexbase : L3751LLI), la réserve militaire est notamment constituée d'une réserve opérationnelle comprenant les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité. La circonstance qu'un ancien militaire n'aurait pas reçu la notification, prévue à l'article R. 4231-1 du Code de la défense (N° Lexbase : L4523IAR), de la durée de sa disponibilité, des sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, de son unité et de son lieu d'affectation, ne saurait faire obstacle ni à l'obligation de disponibilité instituée par le 2° de l'article L. 4231-1 du même code (N° Lexbase : L2662HZM) pour les anciens militaires, ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité, prévue à l'article R. 4231-3 (N° Lexbase : L4520IAN), d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.

Application – censure CAA. En jugeant que l’intéressé n'était pas tenu de faire connaître son changement d'adresse à la ministre des Armées, faute pour cette dernière de lui avoir notifié la durée de sa disponibilité et les sujétions qui découlaient de l'obligation de disponibilité, pour en déduire que le courrier adressé par l'administration à l'ancienne adresse de l'intéressé n'avait pas pu avoir pour effet d'interrompre la prescription biennale applicable aux rémunérations en vertu de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (N° Lexbase : L0420AIE), la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 23 octobre 2020, n° 19NT00991 N° Lexbase : A00713ZN) a donc commis une erreur de droit. 

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