Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2021, n° 450970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39347BC)
Lecture: 2 min
N9433BYZ
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Yann Le Foll
le 19 Novembre 2021
► En cas de décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.
Principe. À défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin et en l'absence de dispositions du Code électoral envisageant le cas du décès d'un responsable de liste entre les deux tours de scrutin, le second de cette liste doit être regardé dans un tel cas, pour l'application des articles L. 260 (N° Lexbase : L2317LIN), L. 264 (N° Lexbase : L6212HWY), L. 265 (N° Lexbase : L2315LIL) et L. 269 (N° Lexbase : L2627AAK) du Code électoral, comme ayant eu qualité de responsable de liste pour l'accomplissement des opérations de candidature du second tour. Il est par suite habilité, en cette qualité, à notifier le choix de fusionner sa liste avec une autre.
Position du rapporteur public. Le rapporteur public Laurent Cytermann avait opté dans ses conclusions en faveur de la thèse selon laquelle le second de la liste deviendrait automatiquement responsable de la liste en cas de décès de la tête de cette dernière, arguant de la continuité de la vie démocratique et du bon déroulement des élections : « Il faut donc que quelqu’un exerce les prérogatives du responsable de la liste afin que les listes du second tour puissent être constituées régulièrement et sans contestation […] Si l’un des candidats parvient à recueillir l’ensemble de ces mandats, alors il nous semble qu’il devrait être considéré comme le responsable de la liste quel que soit son rang. À défaut, il faut bien que quelqu’un joue ce rôle et nous ne voyons pas de meilleur critère que celui de l’ordre de présentation des candidatures. Cet ordre traduit une hiérarchisation de l’importance des candidats acceptée par tous les colistiers, les plus haut placés étant ceux qui seront prioritairement élus ».
| Pour aller plus loin : v. ÉTUDE : Les élections municipales, Les dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus : les déclarations de candidatures, in Droit électoral, (dir. P. Tifine), Lexbase (N° Lexbase : E85333CZ). |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:479433
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.